Obligations légales de l’organisme de formation » : déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier, information stagiaires.

Formation créée le 16/11/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Obligations légales de l’organisme de formation » : déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier, information stagiaires.


Permettre aux futurs ou actuels organismes de formation de maîtriser l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui encadrent leur activité : déclaration d’activité (NDA), transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF), information obligatoire aux stagiaires, documents contractuels, et conformité Qualiopi

Objectifs de la formation

  • Comprendre et appliquer l’ensemble des obligations légales d’un organisme de formation.
  • Réaliser correctement une déclaration d’activité (NDA).
  • Produire et transmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
  • Assurer la transparence et l’information aux stagiaires avant, pendant et après la formation.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Créateurs d’organisme de formation, formateurs indépendants, responsables pédagogiques, responsables qualité
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Introduction aux obligations légales d’un OF
  • Cadre juridique : Code du travail – articles L6351 et suivants.
  • Distinction : formateur indépendant / organisme de formation.
  • Définition d’une action de formation vs. prestation assimilée.
  • Les documents obligatoires : contrat, convention, convocation, règlement intérieur.
Déclaration d’Activité (NDA)
  • Conditions pour obtenir un NDA.
  • Processus complet : Signature du premier contrat. Dépôt sous 3 mois via MonActivitéFormation. Documents à fournir (programme, CV formateur, devis/contrat, feuille d’émargement…). et les allégements.
  • Cas particuliers : sous-traitance, micro-entreprise, formateur occasionnel.
  • Obligations annuelles liées au NDA.
Information du public et documents obligatoires
  • Mentions obligatoires à communiquer AVANT l’entrée en formation : - objectifs, compétences visées, durée, tarifs, modalités pédagogiques, prérequis, accessibilité handicap, contacts, délais.
  • Contrat / convention : ce qu’ils doivent contenir légalement.
  • Livret d’accueil et règlement intérieur.
  • Obligations d’information financière (prix, prise en charge, conditions générales).
  • Obligations d’information sur les résultats (taux de satisfaction, certification, insertion).
Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
  • Qui doit déclarer le BPF ?
  • Délais et sanctions.
  • Structure du BPF : - chiffres d’affaires, heures de formation, nature des actions, formateurs, bilan qualitatif.
  • Comment éviter les erreurs fréquentes.
  • Mise en conformité du BPF avec Qualiopi.
Suivi administratif, traçabilité & conformité Qualiopi
  • Feuilles d’émargement, attestations, relevés d’acquis.
  • Obligations de conservation des documents (5 ans).
  • Traçabilité pédagogique : - supports, livret formateur, évaluations, assiduité.
  • Politique de traitement des réclamations.
  • Gestion des évaluations de satisfaction.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Modalités pédagogiques : Apports théoriques illustrés Études de cas réels Ateliers pratiques (check-lists, documents types) Analyse de documents participants Mise en conformité en direct Questions/réponses individualisées
  • Évaluation : Quiz diagnostique en amont Mise en situation Quiz final Attestation de réussite

Ressources techniques et pédagogiques

  • Livrables remis aux participants : Dossier NDA +dossier BPF Modèle de programme conforme Modèle de convention & contrat Modèle de livret d’accueil Modèle de règlement intérieur OF Guide pas-à-pas MonActivitéFormation

Lieu

AG2V 16 chemin des Chênes 06130 GRASSE

Capacité d'accueil

Entre 2 et 100 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Afin d'accueillir et d'offrir une prestation de formation de qualité aux personnes en situation de handicap, nous vous invitons à contacter notre référente handicap au 0651092136, helene@ag2v.fr. Le bâtiment est conforme aux normes d'accessibilité.